Conditions Générales de Vente (CGV)

1 - PRESTATION DE GESTION DE SEJOUR

Le produit vendu est une prestation de service ayant pour objet la GESTION DE SÉJOURS afférents à la location saisonnière / touristique du meublé de tourisme dont l'adresse est indiquée sur le devis ou le bon de commande, passé entre le Client dont le nom est inscrit sur le devis ou le bon de commande, dénommé ci-après le « Client », et MADAME SOPHIE ESTOVERT-GONNAY, agissant en nom personnel et sous le nom commercial VENT D’OUEST CONCIERGERIE, domiciliée 3 Chemin de la Tiouleyre, 33590 - Grayan-et-l’Hôpital, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 849 914 106,  dénommée ci-après le « Prestataire ».

Dans le cadre de ce service de GESTION DE SÉJOUR, le Prestataire réalisera les prestations suivantes : 

- Assistance administrative et numérique du Client dans sa démarche de location touristique ; 

- Correspondance avec les Locataires / Voyageurs ; 

- Gestion des arrivées / départs ; 

- Assistance du Locataire / Voyageur durant son séjour ; 

- Aide au diagnostic du Propriétaire en cas de panne durant un séjour de location ; 

- Collecte du linge pour blanchisserie ; 

- Coordination des différentes prestations nécessaires à l’entretien du logement ; 

- Réassortiment des produits d’entretien et fond d’épicerie nécessaires au bon fonctionnement du logement ; 

- Déclarations obligatoires de taxe séjour auprès de la Communauté de Communes 

2- DÉTAIL DES PRESTATIONS 

Assistance administrative et numérique du Client dans sa démarche de location touristique : Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la commercialisation du logement mentionné à l’article 1 du présent contrat et que chaque demande de location du logement mentionné à l’article 1 du présent contrat est validée par ses soins.

Gestion des arrivées / départs : Le Prestataire encadrera les séjours ayant lieu entre les mois d’Avril et Octobre 2023. Le Prestataire intervient auprès des locataires / Voyageurs entre 9h - 18h. Le Client peut communiquer ces horaires sur ses supports de commercialisation. Il appartient au Prestataire de définir précisément un horaire de rendez-vous d’arrivée et de départ avec le Locataire / Voyageur selon ses disponibilités. Les arrivées et départs ne sont pas programmés le même jour de façon à permettre des horaires flexibles. Il appartient au Prestataire de renoncer à cette règle selon ses disponibilités.

 Assistance du Locataire / Voyageur durant son séjour : correspond à ce que le Prestataire peut mettre en œuvre en termes de disponibilité et déplacement dans le logement afin de maintenir le niveau de confort initial du Locataire / Voyageur (exemple : changement d’ampoule) 

Aide au diagnostic du Propriétaire en cas de panne durant un séjour de location : correspond à ce que le Prestataire peut mettre en œuvre en termes de disponibilité et déplacement dans le logement afin de faciliter le diagnostic de la panne et le choix de la solution à adopter par le Propriétaire. Les éventuelles dépenses engagées dans la résolution de la panne seront validées par le Propriétaire et à charge exclusivement. Sont exclues les pannes prévisibles causées par un défaut d'entretien annuel incombant au propriétaire. 

Coordination des différentes prestations nécessaires à l’entretien du logement : Il s’agit de la coordination (et non de la réalisation) des prestations de nettoyage du logement, blanchisserie, entretien du jardin et de la piscine le cas échéant. Sont exclues les prestations de maintenance annuelle des équipements du logement. 

Collecte de linge pour blanchisserie : correspond à la collecte, la mise en blanchisserie, la récupération du linge et la dépose dans le logement par le Prestataire. Le linge est récupéré lors d’une prestation et rendu lors d’une prestation suivante. Le Client s’engage à fournir deux sets complets de linge permettant la rotation des séjours. 

3 - PRIX, LIVRAISON, FACTURATION ET PAIEMENT 

Le Client s’engage à payer au Prestataire une somme correspondant à 20 % des loyers nets perçus avec un montant minimum forfaitaire de 80€ par séjour, les dates et références du séjour étant précisés sur les devis, bons de commande et factures. Le devis est valable 30 jours.

La livraison des différentes prestations du service interviendront avant, pendant et après le séjour dont les dates sont mentionnées sur le devis ou bon de commande.

La facturation de ces prestations de Gestion de séjour interviendra à l’issue de chaque séjour. Les factures seront envoyées au Client par courrier électronique. 

Le paiement s'effectuera à réception de facture et au plus tard 20 (vingt) jours après la date d’envoi de la facture, de préférence par virement. En cas de non-paiement par le Client des sommes convenues, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de ses prestations mais également résilier les commandes des séjours à venir.

4 - MANDAT / DEBOURS Le Client donne mandat au Prestataire pour : 

- s’acquitter en son nom des formalités déclaratives mensuelles et paiements en débours le cas échéant, liés à son activité de location saisonnière du logement dont l'adresse est indiquée sur le devis ou le bon de commande, auprès de la Communauté de Communes Médoc Atlantique. 

- réaliser en son nom un état des lieux d’entrée et/ou de sortie du logement dont l'adresse est indiquée sur le devis ou le bon de commande. 

- agir en son nom et pour son compte dans le cadre de la commande, la coordination et le paiement en débours des prestations d’entretien et de blanchisserie afférentes à la location saisonnière du logement dont l'adresse est indiquée sur le devis ou le bon de commande, ainsi que de l’achat des réassortiments nécessaires. 

Les paiements en débours son acceptés pour un montant maximal de 300€.

5 – DROIT DE PROPRIÉTÉ - ASSURANCE - CAPACITÉ 

Le Client confirme être le propriétaire et/ou l’usufruitier du bien dont l'adresse est indiquée sur le devis ou le bon de commande ou, à défaut, détenir tout mandat ou autorisation lui permettant de souscrire aux services du Prestataire. En cas d’indivision, le Client reconnaît avoir obtenu l’accord de tous les co-indivisaires avant la souscription du présent contrat. Le Client confirme avoir valablement assuré le logement objet de la prestation et reconnaît qu’il en va de sa responsabilité exclusive. Par ailleurs, la souscription aux services proposés par le Prestataire est exclusivement réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats. 

6 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Le Client s’engage au respect de l'ensemble des lois et règlements qui lui sont applicables notamment celle relative à la location d’un meublé de tourisme. Le Client est présumé avoir procédé à toutes les déclarations utiles et nécessaires notamment les autorisations nécessaires à la location saisonnière et imposées par la réglementation en vigueur ou le cas échéant, par son contrat de location. Afin de garantir la bonne réalisation du service, le Client s’engage à donner au Prestataire accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu’il puisse mener à bien sa mission. Le Client s’engage donc en ce sens à collaborer avec le Prestataire pour lui fournir ces informations. Le Client s’engage à veiller à ce que son logement soit et reste suffisamment équipé pour la mise en œuvre des prestations d’entretien et pour garantir l’approvisionnement en linge de maison d’un séjour à l’autre. Le Client s’engage également à faire respecter, par le biais d’un contrat ou règlement intérieur, à ses Locataires / Voyageurs que : toutes les poubelles soient vidées, le four et la ou les cafetières(s) laissés propres, frigo et lave vaisselle vidés et nettoyés, vaisselle faite et rangée, logement en ordre, barbecue vidé. Le Client s’engage également à respecter un délai minimum de 24h entre la fin d’une réservation de son logement et le début de la réservation suivante. 

7 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DONT INFORMATION ET CONSEIL 

Il est rappelé que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence. Il s'engage à se conformer au règlement intérieur et aux consignes de sécurité applicables chez le Client. Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations ainsi que tous les documents que le Client lui auront communiqués. Le Prestataire a l’obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus dans le contrat par les parties. Par ailleurs, le Prestataire a un devoir d’information vis-à-vis du Client au regard des caractéristiques essentielles du service qu’il s’apprête à fournir. Il doit communiquer au Client les informations nécessaires en ce sens. 

8 - RESPONSABILITE 

La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause qu'en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le Client ne pourra pas l'invoquer dans les cas suivants: - si le Client a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission. - en cas de force majeure ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire. Si le Prestataire ou un Prestataire Tiers sont mis dans l’impossibilité d’exécuter la Prestation du fait du Client, le prix de la prestation et/ou les frais de services resteront dus. Sont notamment visés, par la présente clause, les manquements suivants :  

- la transmission d’informations incomplètes, erronées ou fausses, s’agissant en particulier des conditions d’accès au logement (absence ou modification non communiquée de digicode, code ascenseur, etc…) ; 

- l’absence de mise à disposition des clés dans les conditions prévues avec le Prestataire ou, le cas échéant, la mise à disposition de clés ne permettant pas d’accéder au logement ; - le logement qui n’est pas en mesure de supporter l’exécution de la Prestation (absence d'électricité, d’eau, dégats techniques, serrure ou accès compliqué ou défectueux, etc…) ; 

- l’absence de matériel d’entretien sur place (produits ménagers, aspirateur, balai, etc…). 

L’inexécution contractuelle d’une quelconque stipulation contenue dans le présent contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie défaillante, conformément au droit commun. Le Client est le seul responsable des informations transmises au Prestataire dans le cadre de la réservation des Services. Le Client est informé que les informations ainsi transmises doivent être exactes, complètes et suffisantes à l’exécution de ces derniers. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est due au fait du Client, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou un cas de force majeure. 

Vent d’Ouest Conciergerie n’est pas une société de gestion immobilière ni un mandataire de gestion. En aucun cas le Prestataire ne choisit les Locataires / Voyageurs en lieu et place du Client, ni ne négocie avec ces derniers les termes du séjour. En conséquence, le Client est seul et directement lié par un contrat de location temporaire au locataire / voyageur. Le Client est seul responsable, à l’égard des Locataires / Voyageurs, du logement mis en location et des équipements s’y trouvant. En conséquence, le Prestataire exclut toute responsabilité en cas de dommage subi par le Locataire / Voyageur à l’occasion de son séjour dans le logement. Le Client garantit en outre le Prestataire de toute action ou réclamation effectuée par un Locataire / Voyageur du fait d’un dommage subi à l’occasion de son séjour dans le logement du Client. Le Client garantit le Prestataire de toute action ou réclamation du fait d’un dommage subi à l’occasion du séjour du Locataire / Voyageur dans le logement du Client. Le Prestataire exclut également toute responsabilité en cas de dommage dans le logement du Client suite aux séjours effectués par les Locataires / Voyageurs. Le Client garantit le Prestataire de toute action ou réclamation du fait d’un dommage que le logement aurait subi à l’occasion du séjour du Locataire / Voyageur dans le logement du Client. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement à une quelconque obligation légale ou contractuelle incombant au Client du fait de la mise en location saisonnière / courte durée de son logement. En conséquence, le Client garantit le Prestataire de toute action ou réclamation effectuée par un Locataire / Voyageur ou tout tiers de tout dommage subi du fait d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles incombant à ce dernier. 

9 - ASSURANCE 

Le Prestataire s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les conséquences de la responsabilité qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre de l’exécution du contrat cadre, en raison des dommages corporels, matériels, consécutifs ou immatériels pouvant être causés au propriétaire ou à tout tiers, ou à leurs biens. En tout état de cause, le Prestataire veillera à ce que sa couverture soit toujours suffisante au regard des risques inhérents ou consécutifs à l’exécution de ses missions. 

10 - CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES 

Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation ou la rendre particulièrement onéreuse pour l’une des parties, il est convenu que les parties essaieraient de renégocier cet accord afin de rendre l’exécution de la prestation possible. La demande de renégociation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Cette lettre doit contenir la description des événements à l’origine du changement de circonstances, ainsi que la date de leur survenance. Les parties sont tenues d’exécuter leurs obligations durant la renégociation du contrat. Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d’un accord dans un délai raisonnable, le Juge compétent peut ordonner la révision du contrat, voire sa résolution aux conditions qu’il fixe lui-même.

11 - FORCE MAJEURE Pour les besoins de cet Article, « Événement de Force Majeure » signifie un événement dont la réalisation est au-delà de tout contrôle raisonnable par l’une ou l’autre des parties, incluant les éléments suivants : catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, et lock-out ou conflit sociaux impliquant la partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité de remplir ses obligations a été affectée par un Événement de Force Majeure. Si les conséquences de l'Événement de Force Majeure sur la Partie Affectée rend impossible pour cette partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre du Contrat pendant une période d’au moins trente (30) jours consécutifs, l’Autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le présent Contrat soit pour partie ou en totalité (relativement à toute ou partie des Missions et/ou Services ayant été affectés par l'Événement de Force Majeure), avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée. Par ailleurs, dans le cas où le logement dans lequel le Prestataire et/ou un prestataire externe doit exécuter ses prestations présente un état n’assurant manifestement pas leur sécurité et présentant des risques réels pour la santé, il est autorisé à quitter les lieux immédiatement sans exécuter la Prestation.

 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la présente vente est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution des prestations et/ou la mise en relation entre le Client et un éventuel prestataire externe. Pour la bonne exécution du Service, le Client garantit le Prestataire d’avoir préalablement reçu l’autorisation des locataires / voyageurs de transmettre au Prestataire et aux éventuels prestataires externes, l’ensemble de ses données personnelles permettant la bonne exécution de la Prestation, et son accompagnement lors de son séjour. Dans tous les cas, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception à Sophie Estovert-Gonnay - Vent d’Ouest Conciergerie , 3 Chemin de Tiouleyre, 33590, Grayan-et-l’Hôpital en indiquant son nom, prénom, email et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande. 

13 – VALIDITE / DURÉE DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE  Le présent contrat est conclu jusqu'à la fin du séjour dont les dates sont indiquées dans le devis. L'acceptation des présentes CGV à la signature du devis rend caduque tout contrat antérieur préalablement établi.

14 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client non professionnel bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre de service, si les trois conditions suivantes sont réunies : 

- le contrat doit être conclu hors établissement ; 

- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel ; 

- le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à 5.

 Par exception, l’article L.121-21-8 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation est écarté “pour les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du Client et renoncement expresse à son droit de rétractation”. Si la prestation doit intervenir avant la fin du délai de rétractation, le Client a jusqu’à 48 heures avant la date de la prestation sollicitée pour mettre en œuvre son droit de rétractation. Passé ce délai, le Prestataire sera en droit de considérer que le client donne son accord exprès à l’exécution de la prestation et renonce à son droit de rétractation. Le droit de rétractation du Client expire prématurément dans le cas où la prestation est dûment effectuée en accord avec la demande explicite établie avant que le client n’ait invoqué son droit de révocation. La demande de rétractation doit prendre la forme d’un écrit exprimant de façon non équivoque sa volonté de se rétracter et être envoyée au Prestataire par email à contact@vo-conciergerie.com. En cas de rétractation dans le délai susmentionné, la Prestation sera considérée comme annulée et aucun frais ne sera dû par le Client au Prestataire. Toutefois, en application de l’article L.121-28 du code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation le Service de Gestion de séjour pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable expresse du Client et renoncement expresse à son droit de rétractation. 

15 – LOI APPLICABLE - COMPÉTENCES - LANGUE DU CONTRAT 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en français et toute négociation s’établit dans cette langue. En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leur désaccord à l’amiable avant de procéder à la saisine du Juge judiciaire. En tout état de cause, il convient que le Client ait d’abord soumis au Prestataire le différend. Une médiation peut ainsi être envisageable auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends dans le délai d’un an à compter de la réclamation adressée au Prestataire à peine d’irrecevabilité. Le Médiateur ne peut être saisi si une action contentieuse a été ou est engagée. BORDEAUX MÉDIATION 1, rue de Cursol - CS 41073 - 33077 BORDEAUX CEDEX 05 56 44 48 44 Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner le tribunal de commerce du lieu d’exécution de la prestation de service comme tribunal compétent pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.